Document légal
Conditions d'utilisation
Règles d'accès et d'usage de ReachFlow pour les professionnels et leurs équipes.
Mis à jour le 14 juin 2026
Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ReachFlow par les professionnels (tenants) et leurs utilisateurs autorisés.
Compte et accès
- Vous devez fournir des informations exactes à l'inscription.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
- Un compte correspond à une organisation (tenant) isolée des autres clients.
Usage autorisé
ReachFlow permet d'envoyer des messages WhatsApp à vos contacts dans le respect des règles Meta, de la législation applicable et des droits des personnes. Sont notamment interdits : spam, bases achetées sans consentement, contenus illicites ou trompeurs.
Responsabilité des données
En tant que client ReachFlow, vous êtes responsable de la licéité de votre fichier contacts et du consentement marketing WhatsApp. Vous vous engagez à n'importer que des personnes ayant autorisé ce canal et à honorer les demandes de désinscription (opt-out).
Sous-traitance des données
Lorsque vous importez des contacts ou échangez via ReachFlow, vous restez responsable de traitement vis-à-vis de vos clients finaux. ReachFlow agit comme sous-traitant technique et traite ces données uniquement pour fournir le service, selon vos instructions dans l'application.
L'acceptation des présentes conditions vaut acceptation de l' Accord de sous-traitance des données (DPA). La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée séparément.
Plans et paiement
Les quotas et fonctionnalités dépendent du plan souscrit. Les paiements sont traités via FedaPay selon leurs conditions. ReachFlow peut suspendre un compte en cas d'impayé ou d'usage abusif.
Propriété intellectuelle
ReachFlow reste propriétaire de la plateforme. Vous conservez la propriété de vos contenus (listes, messages, documents IA).
Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». ReachFlow n'est pas responsable des sanctions WhatsApp résultant d'une mauvaise utilisation par le client, ni des dommages indirects.
Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. ReachFlow peut résilier un compte en cas de violation grave des présentes conditions.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit béninois, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence lorsque la loi l'exige.
Contact
Questions contractuelles : support@reachflow.me